Informations juridiques

RÈGLES DE CONDUITE D’ASSURMIFID 

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses décrets royaux d’application1, notre bureau vous fournit les informations suivantes :

INFORMATIONS CONCERNANT NOTRE BUREAU INFORMATIONS GÉNÉRALES

Notre bureau, dont les coordonnées sont fournies sur la page d’accueil de notre site, est enregistré dans la catégorie des courtiers en assurances et en crédit dans le registre des intermédiaires en assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et consultable sur le site www.fsma.be. 2. Les méthodes de communication utilisées par notre bureau avec les clients sont le courrier, le téléphone, le téléphone portable, l’e-mail et le site web. 3. La langue utilisée par notre bureau est le français. 4. Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous sommes à votre disposition. Si vous avez une réclamation concernant notre service que nous n’avons pas pu résoudre ensemble, vous pouvez contacter le Service de l’Ombudsman des Assurances, dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02 / 547.58.71 – Fax. 02 / 547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as. 5. Conditions générales pour la prestation de services d’intermédiation en assurances de notre bureau :

NOS SERVICES

L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur les prêts et les contrats d’assurance, à présenter, proposer ou effectuer d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces services d’intermédiation en assurances et en crédit, nous recevons une rémunération dont vous trouverez toutes les informations sur notre site web.

RÈGLES DE CONDUITE

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite “AssurMiFID” telles que définies dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et de services financiers, ainsi que les pouvoirs de l’Autorité des services et marchés financiers, et établissant diverses dispositions, le décret royal du 21 février 2014 relatif aux méthodes d’application du secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 sur la surveillance du secteur financier et des services financiers et le décret royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, établis par la loi, en ce qui concerne le secteur de l’assurance. Les informations sur la manière dont notre bureau se conforme à ces règles de conduite (y compris la politique de gestion des conflits d’intérêts de notre bureau) sont disponibles sur notre site web.

INFORMATIONS VIA LE SITE WEB DE NOTRE BUREAU

Conformément aux dispositions légales, notre bureau utilise son site web pour communiquer certaines informations à ses clients. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel l’activité est menée s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à Internet. La fourniture par le client d’une adresse e-mail comme moyen de communication aux fins de la conclusion d’affaires avec notre bureau constitue une preuve d’un tel accès régulier.

INFORMATIONS CORRECTES ET COMPLÈTES

La qualité de nos services dépend de la qualité des informations que vous nous fournissez. C’est pourquoi il est important de nous fournir des informations correctes et complètes à la fois avant la conclusion d’un contrat d’assurance et pendant la durée du contrat. Si vous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut pas être tenu responsable des conséquences qui en résultent. Dans le cadre de nos services, vous recevrez divers documents de notre bureau. Il vous revient de les lire attentivement, notre bureau étant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. En tout état de cause, il vous incombe de vérifier que les documents qui vous sont remis répondent à vos besoins et exigences.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Notre bureau vise à satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau est à votre disposition. Si vous avez une réclamation concernant notre service que nous n’avons pas pu résoudre d’un commun accord, vous pouvez contacter le Service de l’Ombudsman des Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02 / 547.58.71 – Fax. 02 / 547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Chaque partie, notre bureau et vous en tant que client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait pu prendre connaissance dans le cadre de cette collaboration, à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour l’exécution correcte du contrat (par exemple l’assureur, le réassureur, l’expert, etc.) et des exceptions légales.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, vous acceptez de répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce contexte et de fournir les documents requis dès la première demande.

LOI APPLICABLE

Ces conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Conformément à la législation, notre bureau a mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts. Des informations complémentaires sur cette politique peuvent être obtenues sur demande. Elles vous seront fournies sur un support durable.

CADRE GÉNÉRAL

La priorité principale de notre bureau est d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt supérieur de ses clients. Dans le cadre de cette démarche et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates pour identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts qui peuvent survenir dans le cadre de ses activités. Compte tenu de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion des conflits d’intérêts, dont ce document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir des informations complémentaires qui vous seront fournies sur un support durable.

IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTÉRÊTS POTENTIELS

Les conflits d’intérêts peuvent survenir entre : • Notre bureau (y compris toute personne qui lui est liée, telle que, par exemple, les directeurs, les gestionnaires, les personnes exerçant un contrôle sur l’entreprise, les employés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après dénommés “personnes liées”) et les clients, • Les clients entre eux. Compte tenu des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié des cas potentiels de conflits d’intérêts. Voici quelques exemples : • Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client, • Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction effectuée qui est différent de l’intérêt du client, • Notre bureau est encouragé, pour des raisons financières ou autres, à favoriser les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné, • Notre bureau exerce la même activité professionnelle que le client, • Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures pour gérer les conflits d’intérêts qui pourraient survenir. Ces mesures comprennent notamment les suivantes : • Le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne énonçant les principes et les mesures à observer dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts, • Une politique appropriée de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau, • Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages, • Des mesures organisationnelles garantissant la confidentialité des données communiquées par les clients, • Des mesures organisationnelles en termes de gestion séparée lorsque cela est nécessaire, • Une politique en matière de conseils en arbitrage, • Une politique stipulant que si un conflit d’intérêts spécifique ne peut pas être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné dans le seul but de protéger ses intérêts.

INFORMATION AUX CLIENTS

Lorsque les arrangements organisationnels ou administratifs mis en place par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne sont pas suffisants pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de préjudice aux intérêts du client sera évité, notre bureau les informera par écrit ou sur un support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final de la suite réservée à la situation à l’origine du conflit d’intérêts en question appartient au client.

Si un conflit d’intérêts spécifique ne peut pas être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné dans le seul but de protéger ses intérêts.

SURVEILLANCE DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et met régulièrement à jour un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui présentent un risque important de préjudice aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention des conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à une mise à jour de la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice versa. Si nécessaire, notre bureau met à jour/modifie sa politique de gestion des conflits d’intérêts. Les personnes associées à notre bureau sont tenues de suivre les instructions internes relatives à la politique de gestion des conflits d’intérêts.

RÉMUNÉRATION

Pour les services d’intermédiation en assurances fournis, notre bureau est rémunéré sous forme de commissions. Notre bureau peut également recevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances d’une compagnie d’assurance spécifique ou aux tâches effectuées en son nom par notre bureau. Pour plus d’informations, contactez notre bureau.

INFORMATIONS CONCERNANT LES TYPES DE SERVICES ET DE CONTRATS QUE NOTRE BUREAU PEUT OFFRIR

Notre bureau propose des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur les contrats d’assurance, à présenter ou proposer des contrats d’assurance, à effectuer d’autres travaux préparatoires pour leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Liste des branches : 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. RC véhicules terrestres – 11. RC véhicules aériens – 12. RC véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. Responsabilité civile générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurance-vie non liée à des fonds d’investissement, à l’exception de l’assurance-vie nuptialité et taux de natalité – 22. Assurance nuptialité et taux de natalité non liée à des fonds d’investissement – 23. Assurance-vie, assurance mariage et naissance liée à des fonds d’investissement – 24. Assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée “assurance santé permanente” (assurance santé à long terme, non résiliable) – 25. Opérations tontinières – 26. Opérations de capitalisation – 27. Gestion des fonds de retraite collectifs – 28. Opérations visées par le Code français des assurances dans le Livre IV, Titre 4, Chapitre I – 29. Opérations en fonction de la durée de vie humaine, définies ou prévues par la législation de sécurité sociale, lorsqu’elles sont effectuées ou gérées conformément à la législation d’un État membre par des sociétés d’assurance et à leurs risques et périls.

Ci-dessous, vous trouverez les types de contrats d’assurance que notre bureau peut offrir ainsi que les conditions/couvertures connexes : www.sectorcatalog.be/legal?language=1. Des informations concernant la description de la nature et des risques associés à l’assurance épargne et placement sont disponibles sur les fiches d’information financière sur l’assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-dessous :

• branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche21/assurance-epargne)
• branche 23 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-labranche-23/assurer-et-placer).

RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ

Les informations mises à disposition sur notre site sont purement informatives. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité du contenu de notre site en les mettant régulièrement à jour. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exhaustivité des informations présentes sur notre site ainsi que sur les sites liés à notre site web. Toute reproduction de notre site est interdite, même partielle. Nous respectons les règles de conduite ASSURMiFID et travaillons de manière professionnelle pour servir au mieux l’intérêt du client. Nous conseillons toujours à notre client l’importance de choisir les garanties les plus étendues et l’informons de manière claire et précise. Nous garantissons la confidentialité totale des données des clients. Nous travaillons en totale indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurance. Nous suivons régulièrement des formations pour maintenir un haut niveau de compétence à offrir à nos clients.

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Voici les données personnelles qui peuvent être collectées : • données d’identification (par exemple, nom, numéros de carte d’identité et de passeport, nationalité, lieu et date de naissance, photo, adresse IP) ; • coordonnées de contact (par exemple : adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ; • situation familiale (par exemple, état civil, nombre d’enfants) ; • données fiscales (par exemple : numéro d’identification fiscale, pays de résidence) ; • informations relatives à la formation et à l’emploi (par exemple, emploi, nom de l’employeur, rémunération) ; • informations sur vos crédits en cours ; • informations sur vos besoins et préférences, dans le cadre de votre demande de crédit ; • données de géolocalisation ; • données relatives aux interactions que vous avez avec nous via nos agences, nos sites web, nos pages sur les réseaux sociaux, les entretiens téléphoniques, les chats, les e-mails ; • données (pour mémoriser vos préférences, recueillir des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins) collectées via des cookies. (Certains cookies sont essentiels au bon fonctionnement de nos sites) ; • données de santé, uniquement si une assurance solde restant dû doit être proposée ou souscrite.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Les collaborateurs salariés et indépendants de La Maison du Prêt peuvent accéder à vos données personnelles, uniquement dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Vos données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers (sauf obligations légales et/ou fiscales), à l’exception des partenaires avec lesquels nous collaborons pour : • l’acceptation et l’exécution des demandes de crédit et/ou d’assurance, ou non ; • la gestion des risques, la gestion de la fraude, le suivi, l’administration de votre contrat de crédit et/ou d’assurance ; • les opérations marketing. Liste des partenaires, qui sont également des traiteurs de données : • Elantis ayant son siège social à la rue des Clarisses 38 à 4000 Liège. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • ALPHA CREDIT ayant son siège social à la rue Ravenstein 60 Bte 15 – 1000 Bruxelles. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • Record credits ayant son siège social à l’avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • Credimo SA ayant son siège social à la Weversstraat 6-10, 1730 Asse. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • Creafin NV ayant son siège social à DUWIJCKSTRAAT 17, 2500 LIER. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • AFI-ESCA ayant son siège social à la Chaussée de Nivelles 81, 1420 Braine-l’Alleud. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • CARDIF ayant son siège social à la Chaussée de Mons 1424, 1070 Anderlecht. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • Demetris (BNP) ayant son siège social à la Chaussée de Liège 624, 5100 Namur. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • CKV ayant son siège social à Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • Eb-lease SA ayant son siège social à Burgstraat 170 9000 Gent. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • L’Entr’Aide Financière du Tournaisis SA ayant son siège social à la Rue Neuve 2-5 7601 Recourt. Consultez sa politique de confidentialité ICI. • Bpost bank SA, Rue du Marquis 1 boîte 2, 1000 Bruxelles. Vos données personnelles sont traitées pour l’examen de votre demande de crédit via un processus automatisé. Ce processus prend en compte votre solvabilité et votre capacité de remboursement. Dans ce contexte, vos données peuvent également être transférées à Atradius ICP afin de déterminer si la banque peut bénéficier d’une assurance crédit et, le cas échéant, la gérer. La bpost bank, tout comme Atradius ICP, peut consulter le Registre Central des Crédits aux Particuliers. Pour plus d’informations sur le traitement et la sécurité des données personnelles, ainsi que sur les droits dont vous disposez et sur la manière de les exercer, cliquez ici [version Web] / consultez la déclaration de confidentialité de bpost bank à l’adresse https://www.bpostbanque.be/bpb/information-legale/declaration-de-confidentialite [version papier]. • Atradius ICP ayant son siège social à l’avenue Prince de Liège 78 à 5100 Namur. Consultez sa politique de confidentialité ICI.

Vous trouverez les Conditions Générales des produits que nous proposons habituellement via ce site : http://www.sectorcatalog.be/